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Article L433-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L433-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues aux articles L. 433-3, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-6, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions.