Article L433-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L433-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues aux articles L. 433-3, L. 433-4, L. 433-5, L. 433-6, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions.