Article L433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L433-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Au cas où le juge d'instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.