Article L433-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L433-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.