Article L214-35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-35-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les premier et troisième alinéas de l'article L. 214-35-1 sont applicables aux organismes de placements collectifs contractuels. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l'acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d'autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l'organisme.