Article L420-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L420-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
L'inspecteur du travail peut après avoir consulté les organisations syndicales les plus représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté prévues aux articles L. 420-8, L. 420-9, L. 420-10, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.