Article L420-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L420-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de /M/dix-huit ans/M/DECR. 1046 15-11-1973 : seize ans// accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.