Articles

Article L420-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L420-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.