Article L412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L412-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.