Article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise désigne dans les conditions fixées ci-après un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.