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Article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise désigne dans les conditions fixées ci-après un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.