Article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L412-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.