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Article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/10/1982
au
20/02/2001
(Code du travail)
Données brutes
Article L412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/10/1982
au
20/02/2001
(Code du travail)
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.