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Article L412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
29/10/1982
(Code du travail)
Données brutes
Article L412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
29/10/1982
(Code du travail)
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dehors des temps et des locaux de travail.