Articles

Article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/10/1982 au 20/02/2001 (Code du travail)

Données brutes

Article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/10/1982 au 20/02/2001 (Code du travail)

Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.