Article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être français et jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.