Article L483-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L483-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 483-1.