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Article L483-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L483-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 483-1.