Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.