Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2.000 F à 15.000 F (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F (2) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er octobre 1985.
(2) Amende applicable depuis le 1er octobre 1984.