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Article L481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.