Articles

Article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de 25.000 F (1). La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs, l'amende sera de 25.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.