Article L473-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L473-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-13, L. 436-1 à L. 436-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement .
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40.000 F.