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Article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L471-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.