Article L463-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L463-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 463-1.