Articles

Article L462-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L462-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.