Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.