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Article L461-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L461-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 2.000 F à 8.000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 4.000 F à 16.000 F.