Article L461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L461-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le droit institué à l'article L. 461-1 s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de travail.