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Article L443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
23/10/1986
(Code du travail)
Données brutes
Article L443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
23/10/1986
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et notamment les règles de tenue des comptes des salariés.