Articles

Article L443-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L443-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés et des anciens salariés.