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Article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/02/2001 au 31/12/2006 (Code du travail)

Données brutes

Article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/02/2001 au 31/12/2006 (Code du travail)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés et des anciens salariés.