Article L439-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ou en application de l'article L. 439-12 bénéficient de la protection spéciale instituée par le chapitre VI du présent titre.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit d'initiative prévu par l'article L. 439-7. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.