Article L439-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L439-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, dès que la configuration du groupe a été définie en application des dispositions de l'article L. 439-1, soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice et au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.