Article L437-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L437-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des articles L. 437-1 à L. 437-3 ci-dessus dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles figurant au code du travail, soit de stipulations conventionnelles.