Article L434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.