Article L434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L434-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.