Article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.