Articles

Article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L432-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.

Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.