Article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent chapitre.