Article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.