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Article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/10/1982
au
20/02/2001
(Code du travail)
Données brutes
Article L423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/10/1982
au
20/02/2001
(Code du travail)
Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise.