Article L412-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L412-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La présente section s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.