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Article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
20/02/2001
(Code du travail)
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Article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
20/02/2001
(Code du travail)
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.