Article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.