Articles

Article L352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22.