Article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des réserves des organismes mentionnés à l'article L. 351-22.