Article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du travail détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des réserves des institutions visées à l'article L. 351-2.