Article L351-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-5, peuvent effectuer pendant une durée limitée des taches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative. Leur indemnisation peut être complété par une rémunération directement versée par l'organisme qui les emploie.
Un décret en conseil d'état fixe les mesures d'application du présent article.