Article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les employeurs soumis à l'obligation instituée par l'article L. 351-10 sont tenus de déclarer aux organismes prévus à l'alinéa premier de l'article L. 351-11, dans les conditions qui sont déterminées par voie réglementaire, les rémunérations servant de base aux contributions.