Article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le droit du salarié à l'allocation d'assurance est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section et des dispositions de la convention précédemment mentionnée, que de celles des avenants et règlements dèfinissant les conditions d'application du régime d'assurances.