Article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
a) Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ; le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ; le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;
b) Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;
c) Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à répétition.